Où pouvez-vous vous procurer un constat à l'amiable? Vous pouvez demander une copie gratuite du formulaire de constat à l'amiable au Groupement des assureurs automobiles (GAA) : en appelant au 1 877 288-4321; en téléchargeant l'application.

Tout sinistre doit être déclaré à l'assureur le plus rapidement possible et, en tous cas, dans les huit jours. L'assureur ne peut cependant invoquer le non-respect de ce délai de huit jours si cette déclaration a été effectuée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire (art.

Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous avez un délai de 5 jours pour lui adresser le constat amiable. Ce délai court à compter de la date de l'accident. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

La rédaction d'un PV de constat amiable d'accident n'est pas obligatoire. Néanmoins, je vous invite fortement à en remplir un et à être très vigilant sur les indications qui y seront portées. - l'identité de l'assuré, du conducteur et des assureurs susceptibles de garantir le sinistre.

Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Il n'existe pas de modèle officiel de constat.

5 jours pour un accident de la route, un incendie ou un bris de glace, à compter du jour où vous en prenez connaissance ; 10 jours en cas de catastrophe naturelle, après parution de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour prévenir votre assureur.