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Cerfa N 11136*03 DIAD ATTESTATION DE SALAIRE D LIVR E PAR L EMPLOYEUR DANS LE CAS D UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINUE SUP RIEURE 6 MOIS (Article R. 313-3, 2o du Code de la s curit sociale ) L EMPLOYEUR.
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Attesation de salaire FAQ
-
Comment transmettre l'attestation de salaire ? en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
-
Si l'assurée a été absent(e) sur une période référence il faut noter le motif de l'absence, les heures réellement effectuées sur le mois et les heures qui auraient dues être faites (ce sont les heures potentielles) et le salaire rétablit (le salaire mensuel qui aurait été payé si le mois avait été complet)
-
Il existe deux possibilités pour l'obtenir. D'abord, l'attestation de salaire peut être téléchargée gratuitement sur Ameli, le site de l'Assurance maladie. Il existe également des modèles d'attestation de salaire disponibles en ligne.
-
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
-
L'attestation de salaire à fournir au salarié en cas d'arrêt de travail. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié.
-
L'attestation de salaire est un document devant être renseigné par l'employeur. Il permet d'informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lors de la survenance d'un arrêt de travail d'un salarié ou lors d'un congé indemnisé.
-
Faire appel à l'inspection du travail si votre employeur tarde à envoyer une attestation de salaire. Si l'employeur n'envoie pas l'attestation de salaire, le salarié pourra également contacter une organisation syndicale qui l'aidera à obtenir le document demandé.
-
L'attestation de salaire est un document rédigé par l'employeur à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour attester de l'interruption du contrat de travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail ou d'un congé indemnisé. L'attestation de salaire est à remplir avec soin.
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